La révision de la transparence à la Banque mondiale

Malgré ces acquis, la Politique de diffusion de l’information de la Banque Mondiale limite l’accès à plusieurs titres :

1. Aucune présomption favorable à la diffusion de l’information : Afin de respecter le droit d’accès à l’information, les organismes publics doivent présumer que l’information sera diffusée à moins qu’il n’y ait des raisons irréfutables le défendant. La Banque reconnait ce principe, tandis que sa politique en vigueur ne fait que le contredire. Actuellement, la Banque fournit une liste de documents qui doivent être rendu publics. Pour tout ce qui ne figure pas sur la liste, il y une présomption générale de non diffusion.
2. Des exceptions trop générales : La politique actuelle comprend une liste d’exceptions à la diffusion, élaborées de façon si générale qu’elle permet de justifier la rétention de tout type d’information (à titre d’exemple, la diffusion peut être empêchée au cas ou elle porterait préjudice aux intérêts de la Banque, à ceux d’un pays membre ou à un membre du personnel de la Banque). Des categories complètes d’informations sont déclarées hors de portée sans déterminer le dommage sérieux qu’occasionnerait la publication. Les tierces parties ont le droit d’auto-libeller ‘confidentielle’ l’information fournie à la Banque sans aucune justification.
3. Peu de projets de documents, publication retardée : Les parties prenantes se heurtent aux obstacles majeurs qui entravent toute participation significative à la prise de décisions relatives à la conception et au développement des projets. La Banque ne fournit pas les premières moutures de texte des éventuelles notes conceptuelles. Le plus souvent il n’y a pas de mise à jour de l’information concernant le projet et qui est rendu public avant qu’elle ne soit entérinée. Les études de l’impact environnemental et social sont publiées avant d’être avalisées, mais la Banque s’arroge le droit de garder la description complète d’un projet (le Document d’évaluation du projet-DDE) jusqu'à ce qu’il soit approuvé.
4. Des conditions secrètes : Vous voulez savoir qu’elles sont les politiques générales que votre Gouvernement doit adopter et qui sont posées comme conditions préalables avant que le marché ne soit conclu ? Tant pis pour vous. Pour les prêts de politiques de développement (naguère connus comme des programmes d’ajustement structurel), les conditions délicates rattachées aux prêts – à savoir la privatisation des sociétés d’Etat, la libéralisation des marchés, les agences de reforme ou les amendements portés aux lois nationales – ne sont diffusées qu’après l’aval).
5. Il n’y a pratiquement pas d’information sur la mise en œuvre : le suivi externe des projets et des programmes de la Banque mondiale se heurte à la rétention par cette dernière des informations pendant la mise en œuvre. A l’heure actuelle, la Banque ne présente qu’un bref paragraphe annuel pour chaque projet ou prêt de politique générale en cours. La vérification des comptes des projets et les états financiers sont aussi retenus, limitant ainsi la capacité des groupes citoyens de faire le suivi des risques de corruption.
6. Système vague de demandes : La Banque ne dispose pas d’un système claire pour l’introduction de demandes d’information et elle ne donne aucune garantie concernant le sort réservé aux demandes (comme par exemple les délais nécessaire pour les réponses).Il n’y a pas de mécanisme pour la diffusion des informations d’habitude traitées de « confidentielles » et qui portent sur l’intérêt public (à l’instar des risques à la santé publique ou à la corruption etc.).
7. Aucun appel : La Banque n’est pas à même de mettre sur pied un processus indépendant d’appels pour ceux qui considèrent que leur demande d’information a été rejetée de façon injuste. Le droit d’appel constitue un élément essentiel pour le bon déroulement d’un système d’accès à l’information.
8. Pas d’acces à la prise de position des actionnaires : Vous voulez savoir quelles sont les positions maintenues par votre Gouvernement à la Banque mondiale? Là aussi c’est hors de portée. A part les discours annuels des actionnaires, les citoyens n’ont aucune possibilité de suivre de près les actions menées par leur Gouvernement à la Banque. Le Conseil des administrateurs de la Banque a enveloppé les assises d’un voile épais (réunions à huis clos, les actes des reunions importantes ne sont pas diffusés) mais depuis 2005 la Banque a commencé à publier des parties insignifiantes des procès verbaux. Cependant, les prises de position des membres individuels du Conseil des administrateurs demeurent inaccessibles.
9. Faible politique linguistique : La langue officielle de la Banque c’est l’anglais. Il y a des traductions systématiques des documents généraux et des ses publications phares en arabe, mandarin, français, portugais, russe et espagnol. Or pour les projets, les gouvernements emprunteurs supportent les frais de traduction et ce, pour des documents limités (comme par exemple les résumés des évaluations environnementales et des plans relatifs à la réinstallation des peuples autochtones). Les traductions des documents d’information sur les projets s’avèrent difficiles à localiser. Les documents bancaires de base concernant les projets (Documents d’évaluation de projet) ou les prêts de politiques de Development (Dossier de programme) sont rarement traduits.